Conditions générales de prestation

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de dépannage, de réparation et d'installation en serrurerie et en plomberie réalisées par SSP Dépannage Serrurerie Plomberie, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 980923981, ci-après le prestataire, au domicile ou dans les locaux du client.

2. Devis et acceptation

Toute intervention fait l'objet d'un devis écrit, remis au client avant le début des travaux et comportant le détail du déplacement, de la main d'œuvre, des fournitures et du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable. Les travaux ne commencent qu'après acceptation et signature du devis par le client. Le devis est gratuit.

3. Information préalable sur les prix

Avant tout déplacement, le prestataire communique au client, sur la base des éléments décrits par ce dernier, une estimation du coût global de l'intervention. Si la situation constatée sur place diffère de la description, un nouveau devis est établi et soumis à l'acceptation du client, qui demeure libre de le refuser.

4. Interventions d'urgence

Les interventions réalisées en urgence au domicile du client, à la demande expresse de celui-ci, portent sur les travaux et les pièces strictement nécessaires pour répondre à cette urgence. Toute prestation supplémentaire, sans lien avec l'urgence initiale, fait l'objet d'un devis distinct soumis à l'acceptation du client, dans les conditions prévues par le code de la consommation.

5. Vérification préalable pour les ouvertures de porte

Pour toute ouverture de porte, le prestataire demande au client une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile ou de jouissance du logement. À défaut de production de ces documents, le prestataire se réserve le droit de refuser l'intervention, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

6. Exécution et responsabilité

Le prestataire met en œuvre la méthode la moins dommageable techniquement possible. Lorsque l'ouverture d'une porte verrouillée ou l'état d'un mécanisme impose le remplacement d'un élément, le client en est informé avant l'opération. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'état préexistant de l'ouvrage, de la vétusté des installations ou d'une intervention antérieure réalisée par un tiers.

7. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le paiement est exigible à l'achèvement de l'intervention, selon les modalités indiquées au client lors de la prise de rendez-vous. Une facture détaillée est remise au client.

8. Garanties

Les fournitures posées bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par le code civil et le code de la consommation. Les garanties du fabricant s'appliquent selon leurs propres conditions. Les travaux relevant de la garantie décennale sont couverts par l'assurance mentionnée dans les mentions légales.

9. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée au prestataire par écrit. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Document type à faire valider par un conseil avant mise en ligne.